Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 août 2026

Les présentes conditions ne concernent que les offres professionnelles — syndics, agences, bailleurs, promoteurs. L'usage du service par un résident est gratuit et relève des conditions générales d'utilisation.

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription des offres professionnelles du service Le Journal des Nuisances, éditées par la personne identifiée dans les mentions légales (« l'éditeur »).

Elles sont opposables au client au moment de la commande, dont elles font partie intégrante. La souscription vaut acceptation sans réserve.

Le client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec un consommateur ne trouvent pas à s'appliquer, notamment le droit de rétractation de quatorze jours.

2. Offres et prix

Le service est proposé en trois formules :

• Essentiel — pour les cabinets gérant jusqu'à 5 résidences ;
• Pro — pour les cabinets gérant de 5 à 50 résidences, avec suivi VEFA ;
• Partenaire — pour les bailleurs sociaux, groupes immobiliers et intégrateurs, sur mesure.

Les prix sont établis sur devis et exprimés hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s'y ajoute. Le devis accepté fait foi du prix, de la durée et du périmètre souscrits.

3. Unité de facturation

L'abonnement est facturé ⟦UNITÉ DE FACTURATION — au lot déclaré sur la fiche de la copropriété, ou au logement effectivement rattaché à un résident actif⟧.

Les deux grandeurs sont distinctes et affichées séparément dans l'espace d'abonnement du client : le nombre de logements facturés d'une part, le nombre de lots déclarés sur les fiches de copropriété d'autre part. Seule la première détermine le montant dû.

La quantité facturée est recalculée ⟦périodicité du recalcul⟧ et ajustée sur l'abonnement en cours.

4. Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire mentionné au §5, matérialisée par l'envoi d'une confirmation à l'adresse électronique du client.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Les données de carte ne transitent pas par les serveurs de l'éditeur et ne lui sont jamais communiquées.

À défaut de paiement à l'échéance, l'éditeur peut suspendre l'accès au service après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Les pénalités de retard légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce sont dues de plein droit.

6. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour la durée figurant au devis. Il se reconduit tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation par l'une des parties notifiée au moins ⟦préavis⟧ avant l'échéance.

7. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement depuis son espace de gestion. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de cette période restent acquises.

L'éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave du client, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage contraire aux conditions générales d'utilisation.

8. Sort des données après résiliation

À l'issue du contrat, le client dispose de 30 jours pour exporter les données de son espace depuis les fonctions d'export du service.

Passé ce délai, les données du cabinet sont supprimées, à l'exception des pièces de facturation, conservées 10 ans au titre du code de commerce.

Les données des résidents ne sont pas celles du client. Elles relèvent du compte de chaque résident et de la politique de confidentialité ; la fin de l'abonnement du cabinet est sans effet sur elles.

9. Niveau de service

Le service est fourni en l'état, sans engagement de disponibilité chiffré. L'éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service et d'annoncer à l'avance les interruptions programmées.

Un engagement de niveau de service peut être convenu dans le cadre de l'offre Partenaire ; il fait alors l'objet d'une stipulation expresse au devis.

10. Responsabilité

Les limites de responsabilité énoncées au §5 des mentions légales s'appliquent.

La responsabilité de l'éditeur au titre du contrat est en tout état de cause plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents.