Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 11 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au service Le Journal des Nuisances et son utilisation. Elles sont acceptées à la création d'un compte et s'appliquent tant que ce compte existe.
L'éditeur du service est identifié dans les mentions légales.
2. Description du service
Le service permet de consigner des nuisances constatées dans un habitat collectif, de les organiser, et d'en produire des restitutions : dossier documenté, courriers, affichettes, procès-verbaux de réception.
Il permet également, si l'utilisateur le décide, de transmettre tout ou partie de ses signalements au syndic de sa copropriété.
L'usage du service est gratuit pour le résident. L'accès professionnel — syndics, bailleurs, promoteurs — fait l'objet des conditions générales de vente.
3. Compte
La création d'un compte requiert une adresse électronique valide. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L'utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte. Un compte correspond à une personne.
4. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne consigner que des faits qu'il a personnellement constatés, et à les décrire de manière factuelle.
Il s'interdit en particulier :
- de consigner des faits imaginaires ou dont il n'a pas été témoin ;
- de tenir des propos injurieux, diffamatoires, ou révélant des éléments relevant de la vie privée d'autrui sans lien avec la nuisance constatée ;
- de déposer des photographies prises dans des lieux privatifs sans droit, ou permettant l'identification de personnes sans nécessité ;
- d'utiliser le service à des fins de harcèlement.
L'utilisateur demeure seul responsable des contenus qu'il dépose et de l'usage qu'il fait des documents générés.
5. Contenus déposés
Les signalements, photographies et descriptions déposés par l'utilisateur restent sa propriété. L'éditeur n'en acquiert aucun droit.
L'utilisateur concède à l'éditeur une licence strictement limitée à ce que la fourniture du service exige — stockage, affichage dans son propre espace, génération des documents qu'il demande, et transmission au syndic dans les limites du partage qu'il a choisi. Cette licence prend fin avec le compte.
6. Partage avec le syndic
Le partage est un choix de l'utilisateur, à trois niveaux :
- Aucun — rien n'est transmis ;
- Résumé — le syndic voit l'existence et la nature des signalements, sans leur détail ;
- Complet — le syndic voit les signalements entiers.
Ce choix est modifiable et révocable à tout moment depuis la page « Partage avec mon syndic ». La révocation vaut pour l'avenir : les données déjà transmises restent chez le syndic pendant 3 ans, au titre de ses propres obligations légales.
7. Disponibilité
Le service est fourni en l'état. L'éditeur s'efforce d'en assurer la continuité mais ne souscrit aucun engagement de disponibilité : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure.
Les données saisies restent consultables sur l'appareil de l'utilisateur même hors connexion.
8. Responsabilité
Le service est un outil de documentation factuelle. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une expertise, ni un constat. Les limites de responsabilité de l'éditeur sont détaillées au §5 des mentions légales.
9. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis la page Mes données.
L'éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux obligations du §4, après information de l'utilisateur sauf urgence ou illicéité manifeste.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l'utilisateur avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.